Section précédente

Section parente

Section suivante

ANNEXE X, Annexe 1

Abrogé25 juin 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé25 juin 2012

Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures de chômage partiel

Résumé. Les entreprises doivent payer une indemnité aux salariés en chômage partiel, égale à 50% de leur salaire horaire brut moins l'allocation publique.

Chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 p. 100 de la rémunération horaire brute diminuée du montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Abrogé25 juin 2012

Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité horaire minimale pour chômage partiel

Résumé. À partir du 1er juillet 1985, l'indemnité horaire pour chômage partiel ne peut pas être inférieure à 23 francs, après déduction de l'allocation publique.

L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 23 F à compter du 1er juillet 1985, moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au dimanche 24 juin 2012

ANNEXE X, Annexe 1
Article 1
Article 2