Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 25 juin 2012
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Indemnisation des heures de chômage partiel
Chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 p. 100 de la rémunération horaire brute diminuée du montant de l'allocation publique de chômage partiel.