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ANNEXE X, Annexe 1

Article 1

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Article 1

Chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 p. 100 de la rémunération horaire brute diminuée du montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures de chômage partiel

Résumé. Les entreprises doivent payer une indemnité aux salariés en chômage partiel, égale à 50% de leur salaire horaire brut moins l'allocation publique.

Chaque heure indemnisable en application de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 p. 100 de la rémunération horaire brute diminuée du montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance