Annexe VIII : convention de préretraite progressive

Formalisation de la demande

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de préretraite progressive

Résumé. Les salariés doivent demander par écrit une préretraite progressive avec deux mois de préavis, et l'entreprise doit préciser les détails du contrat.

Les salariés demandant l'adhésion à la convention devront formuler cette demande par écrit auprès de la direction de l'entreprise, avec un délai de prévenance de deux mois, en vue d'étudier leur dossier ainsi que les changements d'organisation à mettre en oeuvre ; la date de la signature du contrat correspond à l'entrée du demandeur dans le régime de préretraite progressive et donc à la transformation de son emploi à temps plein en emploi à mi-temps.

L'avenant précisera :

  • la durée fixe annuelle prévue ;
  • les périodes pendant lesquelles les salariés travaillent ;
  • la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
  • le montant et le mode de calcul de la rémunération mensualisée du salarié.

En cas de refus par l'entreprise d'un dossier de préretraite progressive, la direction notifiera par écrit à l'intéressé les raisons motivant sa décision ; le salarié pourra toutefois renouveler sa demande ultérieurement.

En vigueur depuis le mardi 14 juin 1994

Formalisation de la demande
Article 2