Annexe VIII Mensualisation

Article 14

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Article 14

(Modifie les articles 28-4 et 33 des clauses générales)

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En vigueur depuis le 5 octobre 1973

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Modification des articles pour la mensualisation

Résumé. Un article qui modifie d'autres articles pour permettre le paiement mensuel.

(Modifie les articles 28-4 et 33 des clauses générales)

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En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 1973

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