Annexe VII : Sécurité de l'emploi

Chapitre II : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1987

Chapitre II : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques
Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique
Procédure de licenciement pour cause économique