Annexe VII : Sécurité de l'emploi
Chapitre II : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques
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En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1987
Chapitre II : Information et consultation sur les projets de licenciements pour raisons économiques
Documents à fournir au comité en cas de licenciement collectif économique
Procédure de licenciement pour cause économique