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Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié

Article 10

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Article 10

Les difficultés résultant de l'application du présent accord seront examinées par un groupe paritaire d'interprétation national mandaté par la CPN.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés d'application d'un accord

Résumé. Un groupe spécial va aider à résoudre les problèmes liés à l'application d'un accord.

Les difficultés résultant de l'application du présent accord seront examinées par un groupe paritaire d'interprétation national mandaté par la CPN.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du mardi 19 janvier 1993 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance