Abrogé1 janvier 2025
Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des difficultés d'application d'un accord
Résumé. Un groupe spécial va aider à résoudre les problèmes liés à l'application d'un accord.
Les difficultés résultant de l'application du présent accord seront examinées par un groupe paritaire d'interprétation national mandaté par la CPN.
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