Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Application d'un accord dans les entreprises
Les parties signataires recommandent aux entreprises une application diligente de cet accord qui devra prendre effet au plus tard au 31 octobre 1993.
Celles-ci invitent à la concertation dans les entreprises dans le but de favoriser sa mise en oeuvre.