Abrogé1 janvier 2025
Créé le 19 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord dans les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent appliquer un accord avant fin octobre 1993 et consulter leurs employés pour faciliter sa mise en œuvre.
Les parties signataires recommandent aux entreprises une application diligente de cet accord qui devra prendre effet au plus tard au 31 octobre 1993.
Celles-ci invitent à la concertation dans les entreprises dans le but de favoriser sa mise en oeuvre.
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