Annexe V Régime de retraite complémentaire

Article 7

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Article 7

Les entreprises nouvellement créées à compter du 1er janvier 1999 et visées par la présente convention sont tenues, pour l'ensemble du territoire national, d'affilier leur personnel cadre et non cadre à l'IRIHA, dans les conditions définies par la réglementation ARRCO.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1960 · Dernière version le 3 juillet 1998

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Affiliation des nouveaux employés à l'IRIHA

Résumé. Les entreprises créées après le 1er janvier 1999 doivent inscrire leurs employés cadres et non-cadres à l'IRIHA, selon les règles de l'ARRCO.

Les entreprises nouvellement créées à compter du 1er janvier 1999 et visées par la présente convention sont tenues, pour l'ensemble du territoire national, d'affilier leur personnel cadre et non cadre à l'IRIHA, dans les conditions définies par la réglementation ARRCO.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998

En vigueur du vendredi 1 janvier 1960 au jeudi 2 juillet 1998

Source : Légifrance