Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés

Salariés concernés

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En vigueur depuis le 21 octobre 1999

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Formation obligatoire pour les conducteurs d'engins de chantier

Résumé. Les salariés qui utilisent certains engins de chantier doivent suivre une formation à la sécurité, sauf s'ils ont déjà une autorisation ou un certificat valide.

16.1. Sont concernés les salariés affectés à l'utilisation des engins définis ci-dessous :

  • chargeur (chenilles ou pneus) ;
  • pelle hydraulique ;
  • bouteur ;
  • chariot de manutention (d'une puissance supérieure à 50 CV) ;
  • compacteur de déchets ;
  • tracteur et petit engin de transfert de déchets (d'une puissance inférieure à 50 CV et de masse inférieure à 2,5 tonnes) ;
  • matériel de transport d'engin.

16.2. Sont soumis à cette obligation de formation :

  • les salariés concernés embauchés dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la présente convention après le 1er septembre 2000 ;
  • les salariés déjà en poste dans ces mêmes entreprises et qui seraient affectés, après le 1er septembre 2000, à l'utilisation d'un engin défini à l'article 16.

1.

16.3. Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables pour :

1. Les salariés en poste au 1er septembre 2000 et affectés à l'utilisation d'un engin défini à l'article 16.1, dans la mesure où ils sont titulaires d'une autorisation de conduite délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 2 décembre 1998 ;

2. Les salariés pouvant justifier de l'obtention du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) défini par la recommandation de la CNAM 372.

En vigueur depuis le jeudi 21 octobre 1999

Salariés concernés
Article 16