Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Article 9

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Article 9

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, l'embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe.

La lettre d'embauchage doit préciser :

l'emploi de l'intéressé et son lieu de travail ;

le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie correspondante, compte tenu de l'abattement de zone applicable ;

la rémunération effective et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature) ;

éventuellement, les autres clauses particulières.

Un exemplaire de la présente convention nationale annexe doit être remis à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1951 · Dernière version le 29 mars 1994

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Conditions d'embauche pour ingénieurs et cadres

Résumé. Un contrat d'embauche pour ingénieurs et cadres doit mentionner le poste, le salaire et les avantages, et faire référence à la convention collective.

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950, l'embauchage définitif doit être confirmé par une lettre ou un contrat d'embauchage avec référence à ladite convention collective nationale et à la présente convention nationale annexe.

La lettre d'embauchage doit préciser :

  • l'emploi de l'intéressé et son lieu de travail ;
  • le groupe de la nomenclature auquel est rattaché cet emploi, le coefficient hiérarchique de ce groupe et la rémunération annuelle garantie correspondante, compte tenu de l'abattement de zone applicable ;
  • la rémunération effective et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature) ;
  • éventuellement, les autres clauses particulières.

Un exemplaire de la présente convention nationale annexe doit être remis à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

En vigueur du mardi 30 octobre 1951 au lundi 28 mars 1994

Source : Légifrance