Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Dénonciation - Révision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 1951

La présente convention nationale annexe peut être dénoncée et révisée dans les conditions fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.

En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux rémunérations en cas de variation notable des circonstances économiques, et notamment du coût de la vie, enregistrée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le mardi 30 octobre 1951

Dénonciation - Révision
Article 24