Annexe IV : Ingénieurs et cadres

Congés exceptionnels payés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 1979 · Dernière version le 6 décembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour les ingénieurs et cadres

Résumé. Les ingénieurs et cadres ont droit à des congés payés pour des événements familiaux comme un mariage ou un décès.

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés sont accordés aux ingénieurs et cadres, dans la limite de la perte du salaire effectif, dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou d'un descendant : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ;

- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

Les congés doivent être pris, en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

En vigueur depuis le lundi 26 mars 1979

Congés exceptionnels payés
Article 21