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Annexe IV

Article unique

Abrogé3 mai 2011
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Abrogé3 mai 2011

Créé le 10 décembre 1992 · Abrogé le 3 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'une convention collective pour les ouvriers dockers

Résumé. Les parties négocient une convention collective pour les ouvriers dockers avant fin 1993, en priorisant les dispositions pour différentes catégories d'ouvriers.

Dans le cadre de la négociation engagée en vue d'aboutir à la conclusion d'une convention collective nationale de la manutention portuaire avant le 31 décembre 1993, et afin de respecter le délai imparti par la loi, les parties soussignées conviennent de négocier prioritairement les dispositions relatives aux différentes catégories d'ouvriers dockers.

Dans cet esprit, les parties signataires tiennent à souligner que les contrats de travail, prévus par l'article L. 511-2 II du livre V du code des ports maritimes, éventuellement mis en oeuvre dès maintenant, devront obligatoirement être adaptés, si besoin est, pour entrer en conformité avec la future convention collective nationale dès sa mise en application.

Les dispositions particulières relatives aux autres catégories de salariés feront l'objet d'une négociation ultérieure et complémentaire. Toutefois, toutes les dispositions, qui, au cours de la négociation, apparaîtraient comme susceptibles de concerner l'ensemble des salariés de la branche, seront abordées autant que possible de façon globale, au fur et à mesure de leur examen. Dans ce cas, chaque clause précisera ses modalités d'application ainsi que les catégories de salariés qui seront susceptibles d'en bénéficier.

Abrogé depuis le mardi 3 mai 2011

En vigueur du jeudi 10 décembre 1992 au lundi 2 mai 2011

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