Annexe IV

Congés exceptionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Résumé. Les employés ont droit à des jours de congé payés pour certains événements familiaux comme un mariage ou un décès.

Les congés pour événements familiaux dans les limites définies ci-dessous n'entraîneront pas d'amputation du salaire mensuel :

- quatre jours pour le mariage du salarié ;

- un jour pour le mariage d'un enfant ;

- quatre jours pour le décès du conjoint ;

- deux jours pour le décès d'un enfant ;

- deux jours pour le décès du père ou de la mère ;

- un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un des grands-parents.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 1980

Congés exceptionnels
Article 7