Créé le 29 juillet 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des avantages acquis dans les accords collectifs
Résumé. Les avantages acquis ne peuvent être supprimés ou réduits sans compensation équivalente.
Les dispositions ci-dessus ne pourront être la cause de la suppression ou de la réduction d'avantages antérieurement accordés et qui ne seraient pas compensés par des avantages équivalents ou supérieurs résultant du présent accord.
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