Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise

Aptitude physique réduite

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En vigueur depuis le 1 février 1951

Lorsqu'un technicien ou agent de maîtrise présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra exceptionnellement être inférieur au salaire garanti pour cet emploi sans que la réduction puisse dépasser 10 %.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 1951

Aptitude physique réduite
Article 9