Annexe III

Modification des statuts

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En vigueur depuis le 14 avril 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'OPCA-TP

Résumé. Pour changer les règles de l'OPCA-TP, le conseil d'administration doit se réunir et voter à la majorité des deux tiers.

Les statuts de l'OPCA-TP peuvent être modifiés par le conseil d'administration réuni en séance extraordinaire.

Une telle décision ne peut être prise que si les deux tiers au moins des membres titulaires de chaque collège au sein du conseil d'administration sont présents ou représentés. A défaut, le conseil peut être à nouveau convoqué après un délai de quinze jours au moins. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres titulaires présents ou représentés, sous réserve que chacun des collèges y soit représenté.

Dans les deux cas, une modification des statuts ne peut être adoptée que si elle recueille au moins les deux tiers des suffrages des votants dans chaque collège.

En vigueur depuis le lundi 14 avril 1997

Modification des statuts
Article 9