Annexe III

Article 10

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Article 10

L'OPCA-TP est dissous en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article 10 de l'accord ou si les pouvoirs publics lui retirent son agrément.

En cas de dissolution de l'OPCA-TP, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales prescrites en cas de cessation d'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé.

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En vigueur depuis le 14 avril 1997

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Dissolution de l'OPCA-TP

Résumé. L'OPCA-TP peut être dissous si l'accord est dénoncé ou si son agrément est retiré, et ses actifs seront utilisés selon les règles légales.

L'OPCA-TP est dissous en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article 10 de l'accord ou si les pouvoirs publics lui retirent son agrément.

En cas de dissolution de l'OPCA-TP, l'affectation de ses actifs sera faite conformément aux dispositions légales prescrites en cas de cessation d'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé.

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En vigueur depuis le lundi 14 avril 1997

Source : Légifrance