En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement unique pour carrière avec peu de points
Lorsque la caisse est la seule institution membre de l'ARRCO à intervenir dans la validation d'une carrière et si le nombre de points servant au calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de réversion est inférieur à 100, le service de l'allocation ou de la pension est remplacé par un versement unique égal à sept fois la valeur en francs de la retraite annuelle à sa prise d'effet.
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'allocations de retraite, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total des points n'atteint pas 100 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Toutefois, le versement unique ne peut dépasser pour chacun des orphelins le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans.
Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit du participant ou du conjoint, supprime tous droits pour les orphelins.
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