Annexe III bis : Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Dédit formation

Abrogé7 juin 2013
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Abrogé7 juin 2013

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 7 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de dédit formation pour les salariés

Résumé. Les entreprises peuvent imposer une pénalité financière aux salariés qui quittent volontairement après une formation coûteuse, selon la durée de la formation.

Pour les formations de longue durée particulièrement coûteuses, lorsque les entreprises consacrent à la formation de leurs salariés un montant supérieur aux dépenses imposées par la législation, il pourra être prévu une clause de " dédit formation ". Cette clause concernera des formations d'une durée minimale de quatre-vingts heures. La durée de la période d'attachement. Il s'agit de la période pendant laquelle le salarié quittant volontairement l'entreprise aura à verser la pénalité financière éventuelle.

sera définie comme suit :

  • de 80 à 160 heures de formation : 6 mois ;
  • de 160 à 220 heures de formation : 12 mois ;
  • de 220 à 280 heures de formation : 18 mois ;
  • au-delà de 280 heures de formation : 24 mois.

La pénalité financière éventuelle sera déterminée par écrit avant le départ en formation du salarié, et sera au plus égale pro rata temporis du coût de la formation sur la période restant à courir entre la fin de la période d'attachement et la date de départ volontaire du salarié. Les éventuels versements seront affectés au financement d'actions du plan de formation.

Le dédit formation ne s'applique pas en cas de maladie grave du salarié ni en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au jeudi 6 juin 2013

Dédit formation
Article 7