Abrogé7 juin 2013
Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 7 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions par un nouvel accord
Résumé. Un accord a été signé pour remplacer des règles de travail qui n'existent plus.
(Dispositions abrogées par l'accord du 12 mai 2005).
3 versions