Annexe III bis : Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Article 1

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Article 1

1. Dans les entreprises qui accueillent en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle, des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont informés des conditions dans lesquelles s'effectue cet accueil. Les délégués syndicaux en sont également informés.

2. Pour les périodes obligatoires de formation en entreprise, prévues pour les élèves et les étudiants dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés et les délégués syndicaux informés, sur les conditions dans lesquelles se déroule cette période de formation et en particulier sur :

les modalités d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant leur formation ;

le nombre de jeunes concernés ;

les postes et services auxquels ils seront affectés pendant leur période de formation ;

la progression selon laquelle sera organisée cette période de formation ;

les modalités de liaison entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement ;

les conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de période de formation.

A cette occasion, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés sur les modalités d'accueil des enseignants dans l'entreprise ainsi que sur les conditions d'exercice du congé-enseignement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juin 2013

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 7 juin 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des représentants du personnel sur l'accueil des stagiaires

Résumé. Les entreprises doivent informer les représentants du personnel et les syndicats sur les conditions d'accueil des stagiaires en formation technologique ou professionnelle.

1. Dans les entreprises qui accueillent en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle, des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont informés des conditions dans lesquelles s'effectue cet accueil. Les délégués syndicaux en sont également informés.

2. Pour les périodes obligatoires de formation en entreprise, prévues pour les élèves et les étudiants dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés et les délégués syndicaux informés, sur les conditions dans lesquelles se déroule cette période de formation et en particulier sur :

  • les modalités d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant leur formation ;
  • le nombre de jeunes concernés ;
  • les postes et services auxquels ils seront affectés pendant leur période de formation ;
  • la progression selon laquelle sera organisée cette période de formation ;
  • les modalités de liaison entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement ;
  • les conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de période de formation.

A cette occasion, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés sur les modalités d'accueil des enseignants dans l'entreprise ainsi que sur les conditions d'exercice du congé-enseignement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance