En vigueur depuis le 20 février 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat de qualification : un CDD pour se former
Définition
Contrat de travail à durée déterminée dont le but est de conduire à l'acquisition d'une qualification.
Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans sans qualification.
Le jeune sera salarié de l'entreprise.
Durée
Déterminée, de 6 mois à 2 ans.
Formation
Au moins égale à 25 % de la durée du contrat.
Rémunération
Variable selon l'âge et l'ancienneté du contrat : de 17 à 75 % du SMIC
Contrôle administratif
Dépôt d'une demande d'habilitation (1) (simplifiée en cas d'accord professionnel).
Dépôt du contrat de travail à la DDE
Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 % et le 0,20 %
- 25 F par jeune et par heure de formation ;
- 40 F par jeune et par heure de formation supplémentaire si la formation excède 25 % de la durée du contrat.
NOTA : (1) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.
Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
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