ANNEXE II

Contrat de qualification

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En vigueur depuis le 20 février 1985

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Contrat de qualification : un CDD pour se former

Résumé. Le contrat de qualification est un CDD pour les jeunes de 18 à 25 ans sans diplôme, qui leur permet d'acquérir une formation tout en travaillant.

Définition

Contrat de travail à durée déterminée dont le but est de conduire à l'acquisition d'une qualification.

Il s'adresse à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à moins de 26 ans sans qualification.

Le jeune sera salarié de l'entreprise.

Durée

Déterminée, de 6 mois à 2 ans.

Formation

Au moins égale à 25 % de la durée du contrat.

Rémunération

Variable selon l'âge et l'ancienneté du contrat : de 17 à 75 % du SMIC

Contrôle administratif

Dépôt d'une demande d'habilitation (1) (simplifiée en cas d'accord professionnel).

Dépôt du contrat de travail à la DDE

Dépenses forfaitaires imputables sur le 0,10 % et le 0,20 %

- 25 F par jeune et par heure de formation ;

- 40 F par jeune et par heure de formation supplémentaire si la formation excède 25 % de la durée du contrat.

NOTA : (1) Elle requiert la consultation préalable des représentants du personnel.

Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).

En vigueur depuis le mercredi 20 février 1985

Contrat de qualification