Annexe II : Employés

Salaire minimal interprofessionnel de croissance

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En vigueur depuis le 30 décembre 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du SMIC aux employés

Résumé. Le salaire minimal interprofessionnel de croissance s'applique aux employés, remplaçant les anciens salaires minimaux si ce nouveau montant est plus élevé.

Les dispositions de la loi n° 7 du 2 janvier 1970, modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal interprofessionnel de croissance demeurent applicables aux employés visés par la présente convention. Il se substitue en conséquence aux salaires minimaux professionnels garantis résultant de l'application du tableau visé à l'article 3 ci-dessus chaque fois qu'il leur est supérieur.

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 1975

Salaire minimal interprofessionnel de croissance
Article 10