En vigueur depuis le 30 décembre 1975
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du SMIC aux employés
Résumé. Le salaire minimal interprofessionnel de croissance s'applique aux employés, remplaçant les anciens salaires minimaux si ce nouveau montant est plus élevé.
Les dispositions de la loi n° 7 du 2 janvier 1970, modifiées par les textes subséquents fixant le salaire minimal interprofessionnel de croissance demeurent applicables aux employés visés par la présente convention. Il se substitue en conséquence aux salaires minimaux professionnels garantis résultant de l'application du tableau visé à l'article 3 ci-dessus chaque fois qu'il leur est supérieur.
1 version