Annexe II : Employés

Article 11

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Article 11

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effective dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

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En vigueur depuis le 27 février 1951 · Dernière version le 29 mars 1994

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Période d'essai en droit du travail

Résumé. La période d'essai dure 1 mois et permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat sans préavis.

La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effective dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 11 de la convention collective nationale du 21 décembre 1950.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois. Pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel de travail sans être tenues d'observer un délai-congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

En vigueur du mardi 27 février 1951 au lundi 28 mars 1994

Source : Légifrance