Annexe II : Employés

Indemnité de congédiement

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En vigueur depuis le 20 décembre 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de licenciement selon l'ancienneté

Résumé. Un employé licencié peut recevoir une indemnité basée sur son ancienneté, mais elle peut être réduite s'il a entre 60 et 65 ans.

Dans le cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur entraînant le droit au délai-congé, l'employeur versera à l'employé congédié une indemnité de congédiement calculée en fonction de l'ancienneté, dans les conditions suivantes :

a) Employé justifiant de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois ;

b) Employé justifiant d'au moins 3 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : indemnité calculée à raison de 2/10 de mois par année de présence sur la base de la moyenne des salaires que l'intéressé a ou aurait perçus au cours des 3 derniers mois.

Lorsque l'employé licencié a atteint l'âge qui lui permet de bénéficier d'une retraite au titre du régime en vigueur dans l'entreprise, l'indemnité pourra être réduite de 20 % par année en cas de licenciement entre 60 et 65 ans.

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1977

Indemnité de congédiement
Article 14