Annexe II : Employés

Congés exceptionnels payés

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En vigueur depuis le 26 mars 1979 · Dernière version le 6 décembre 1991

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Congés exceptionnels payés pour les employés

Résumé. Les employés ont droit à des congés payés pour certains événements familiaux, comme un mariage ou un décès.

En dehors des congés de paternité prévus par la loi, des congés exceptionnels payés seront accordés, dans la limite de la perte de salaire effectif, aux employés dans les conditions suivantes :

- mariage de l'intéressé : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- décès du conjoint : 3 jours ;

- décès d'un ascendant ou descendant : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

- décès de l'un des beaux-parents : 1 jour ;

- stage prémilitaire (au maximum) : 3 jours.

Les jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise.

Les congés doivent être pris en une seule fois, dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités.

En vigueur depuis le lundi 26 mars 1979

Congés exceptionnels payés
Article 17