Annexe II : Employés

Abattements de zone

Abrogé24 octobre 1962
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé24 octobre 1962

Créé le 27 février 1951 · Abrogé le 24 octobre 1962

*Dispositions abrogées*.

Abrogé depuis le mercredi 24 octobre 1962

En vigueur du mardi 27 février 1951 au mardi 23 octobre 1962

Abattements de zone
Article 6