ANNEXE II : Formation tout au long de la vie professionnelle

Définition de la période de professionnalisation

Abrogé16 octobre 2016
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Abrogé16 octobre 2016

Créé le 4 juillet 2005 · Abrogé le 16 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de professionnalisation pour les salariés

Résumé. La période de professionnalisation permet aux salariés de suivre une formation adaptée à leurs besoins, avec un tuteur et une évaluation des compétences acquises.

Cette période de professionnalisation repose sur la base des principes suivants :

- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;

- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualifications recherchées ; le suivi de cette alternance est assuré par un tuteur dans les conditions définies à l'article 20 du présent accord ;

- une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.

Pour permettre la prise en compte des principes définis ci-dessus, les parties signataires du présent accord décident que, lorsque la période s'adresse à un salarié en activité, elle peut donner lieu, en préalable à sa mise en œuvre, à une action de validation des acquis de l'expérience, réalisée pendant le temps de travail.

La CPNE de la pharmacie d'officine définit également les catégories de salariés pour lesquels les actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnent lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA des professions libérales en fonction :

- des besoins en qualification définis par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche professionnelle prévu à l'article 3 du présent accord ;

- des ressources financières dont peut disposer l'OPCA des professions libérales.

Tout salarié relevant des publics prioritaires définis à l'article 34 du présent accord peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de professionnalisation.

Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné :

- à la prise en compte par l'officine de conditions relatives au nombre de salariés simultanément absents pour cause de formation, afin que le pourcentage de ces salariés ne dépasse pas, sauf accord du titulaire, 2 % du nombre total de salariés de l'officine. Dans l'officine de moins de 50 salariés, le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé, à l'initiative de l'employeur lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre de la professionnalisation, d'au moins 2 salariés ;

- à la décision financière de l'OPCA des professions libérales de refuser ou d'accepter, en tout ou partie, la demande de financement des actions d'accompagnement et de formation liées à cette période de professionnalisation, demande présentée par l'entreprise officinale conformément au protocole élaboré par l'OPCA des professions libérales.

Abrogé depuis le dimanche 16 octobre 2016

En vigueur du lundi 4 juillet 2005 au samedi 15 octobre 2016

Définition de la période de professionnalisation
Article 35