En vigueur depuis le 12 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges employeurs dans un OPCA-Droit
La répartition des sièges du collège " employeurs " au sein du conseil d'administration de l'OPCA-Droit s'effectue selon la règle suivante :
Soit X le pourcentage de la collecte d'une section par rapport à la collecte globale.
Soit Y le pourcentage de l'effectif de la même section par rapport à l'effectif global.
Si X + Y divisé par 2 est inférieur ou égal à 20, la section dispose de 1 siège.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 20 et inférieur ou égal à 30, la section dispose de 2 sièges.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 30 et inférieur ou égal à 40, la section dispose de 3 sièges.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 40 et inférieur ou égal à 50, la section dispose de 4 sièges.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 50, la section dispose de 5 sièges.