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ANNEXE II

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En vigueur depuis le 12 janvier 1995

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Répartition des sièges employeurs dans un OPCA-Droit

Résumé. Les sièges des employeurs dans un OPCA-Droit sont répartis en fonction de la collecte et de l'effectif de chaque section.

La répartition des sièges du collège " employeurs " au sein du conseil d'administration de l'OPCA-Droit s'effectue selon la règle suivante :

Soit X le pourcentage de la collecte d'une section par rapport à la collecte globale.

Soit Y le pourcentage de l'effectif de la même section par rapport à l'effectif global.

Si X + Y divisé par 2 est inférieur ou égal à 20, la section dispose de 1 siège.

Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 20 et inférieur ou égal à 30, la section dispose de 2 sièges.

Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 30 et inférieur ou égal à 40, la section dispose de 3 sièges.

Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 40 et inférieur ou égal à 50, la section dispose de 4 sièges.

Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 50, la section dispose de 5 sièges.

En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 1995

ANNEXE II