ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Article 25

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Article 25

Toute action intentée pour l'application des statuts ou du règlement intérieur sera soumise à la juridiction compétente en application des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civile.

*ancien article 25*

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 1994

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Juridiction compétente pour les litiges

Résumé. Les litiges concernant les statuts ou le règlement intérieur sont traités par la juridiction compétente selon le code de procédure civile.

Toute action intentée pour l'application des statuts ou du règlement intérieur sera soumise à la juridiction compétente en application des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civile.

*ancien article 25*

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance