En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Juridiction compétente pour les litiges
Toute action intentée pour l'application des statuts ou du règlement intérieur sera soumise à la juridiction compétente en application des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civile.
*ancien article 25*