En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les litiges
Résumé. Les litiges concernant les statuts ou le règlement intérieur sont traités par la juridiction compétente selon le code de procédure civile.
Toute action intentée pour l'application des statuts ou du règlement intérieur sera soumise à la juridiction compétente en application des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civile.
*ancien article 25*
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