En vigueur depuis le 1 janvier 1973
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'annexe selon la convention collective
Résumé. Cette annexe s'applique selon les règles fixées dans la convention collective nationale.
La présente annexe est conclue et s'applique dans les conditions prévues par l'article 2 de la convention collective nationale.