Annexe II Employés

Article 12

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Article 12

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1973.

Son application ne pourra entraîner une diminution des avantages que les employés auront acquis antérieurement à sa signature.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973 · Dernière version le 21 septembre 2010

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Entrée en vigueur d'un accord sans réduction des avantages

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 1973 et ne peut pas réduire les avantages déjà obtenus par les employés.

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 1973.

Son application ne pourra entraîner une diminution des avantages que les employés auront acquis antérieurement à sa signature.

Source : Légifrance