Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 18 juin 2010
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Entrée en vigueur d'un accord et réunions de suivi
Le présent accord entre en application dès le 1er février 1982, sous réserve de l'intervention des dispositions législatives et réglementaires qu'il suppose et de l'établissement de la programmation indicative annuelle qu'il implique au niveau des établissements. Celle-ci devra être établie, pour l'année 1982, avant la fin du mois de mars.
Afin de faire le point de l'application du présent accord et de discuter de nouvelles mesures éventuelles, les parties signataires (1) conviennent de se réunir à nouveau durant le mois de novembre 1982.
NB : (1) Le terme "Signataires" est exclu de l'extension (Arrêté du 5 avril 1982).
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