Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jours fériés et rémunération des salariés
Conformément à ce qui a été prévu pour les ouvriers par l'accord de mensualisation, le chômage des jours fériés légaux ne pourra être à lui seul la cause d'une diminution de la rémunération versée aux salariés : il sera réglé dans les conditions prévues par la convention collective applicable et l'accord de mensualisation.
Le chômage des jours fériés légaux ne pourra donner lieu à récupération.
Il est rappelé, d'autre part que, dans les établissements et services dans lesquels le travail n'est pas interrompu le jour férié, les salariés non-cadres bénéficient, en sus de leur salaire mensuel, des majorations et/ou compensations prévues par les conventions collectives applicables et les usages en vigueur dans les entreprises.
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