ANNEXE I : PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE

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Structures et modalités de gestion doivent répondre notamment à deux impératifs essentiels :

respecter en tous points l'identité juridique, la personnalité morale, l'objet et l'indépendance statutaire des institutions ;

permettre d'assurer une cohérence entre la gestion des moyens mis en commun et la gestion propre de chaque institution.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions contenues dans cette note.

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En vigueur depuis le 22 mars 1993

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Gestion des institutions sociales : autonomie et coordination

Résumé. Les règles de gestion des institutions sociales doivent protéger leur autonomie tout en assurant une coordination efficace.

Structures et modalités de gestion doivent répondre notamment à deux impératifs essentiels :

  • respecter en tous points l'identité juridique, la personnalité morale, l'objet et l'indépendance statutaire des institutions ;
  • permettre d'assurer une cohérence entre la gestion des moyens mis en commun et la gestion propre de chaque institution.

C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions contenues dans cette note.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 1993

Source : Légifrance