En vigueur depuis le 22 mars 1994
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Gestion financière par S.A.I.D.-Gestion
La société S.A.I.D.-Gestion a en charge l'exécution technique des politiques, des stratégies et des modalités financières arrêtées par les comités financiers et les conseils d'administration dans le cadre réglementaire propre à chaque institution.
Cette société fonctionne selon les modalités suivantes :
1. Répartition du capital : le capital est détenu à parts égales par chacune des six institutions.
2. Objet et modalités de gestion : gestion technique des trésoreries, des valeurs mobilières et opérations diverses des institutions, à l'exception des placements immobiliers.
Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions conclues avec chaque institution qui définit sa propre politique et garde le contrôle et la responsabilité de cette gestion.
Les fonds gérés doivent être parfaitement individualisés, les différents comptes et valeurs étant strictement inscrits au nom de l'institution propriétaire.
Il est rendu compte, à échéance fixe, de la gestion à chaque institution au moyen de procédures standardisées.
3. Administration : comme toute société anonyme, S.A.I.D.-Gestion est gérée par un conseil d'administration, qui dispose de par la loi des pouvoirs les plus étendus.
Ce conseil est composé des présidents des comités financiers de chaque institution, soit six membres, étant entendu que lorsque la présidence de deux comités est assurée par la même personnalité, l'un des deux postes est confié à l'un des membres du comité financier concerné, de façon à assurer le respect du paritarisme, et de quatre personnalités désignées par les fédérations d'employeurs ou par les organisations syndicales de salariés, choisies parmi les membres des comités financiers, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des présidents des comités financiers.
Le conseil d'administration élit en son sein un président, de préférence parmi les présidents des comités financiers, obligatoirement personne physique de par les dispositions légales, pour deux ans avec une règle d'alternance dans chaque collège et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Chaque organisation dispose ainsi d'une voix et le conseil d'administration statue à la majorité de ses membres.
Il désigne également les commissaires aux comptes.
Il est assisté :
- d'un comité de direction composé des directeurs généraux des institutions ;
- d'un directeur nommé par le conseil sur proposition du comité de direction.
Il détermine, selon les règles usuelles de prudence, les délégations de pouvoir nécessaires à la gestion courante, le directeur général de chaque institution représentant un premier échelon d'autorité et de contrôle pour la gestion des fonds d'une institution déterminée.
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