ANNEXE I : PROTECTION SOCIALE PROFESSIONNELLE

II. - GESTION FINANCIERE

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En vigueur depuis le 22 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière par S.A.I.D.-Gestion

Résumé. La société S.A.I.D.-Gestion gère les finances de six institutions, avec un capital partagé et des règles strictes pour protéger l'argent de chaque institution.

La société S.A.I.D.-Gestion a en charge l'exécution technique des politiques, des stratégies et des modalités financières arrêtées par les comités financiers et les conseils d'administration dans le cadre réglementaire propre à chaque institution.

Cette société fonctionne selon les modalités suivantes :

1. Répartition du capital : le capital est détenu à parts égales par chacune des six institutions.

2. Objet et modalités de gestion : gestion technique des trésoreries, des valeurs mobilières et opérations diverses des institutions, à l'exception des placements immobiliers.

Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions conclues avec chaque institution qui définit sa propre politique et garde le contrôle et la responsabilité de cette gestion.

Les fonds gérés doivent être parfaitement individualisés, les différents comptes et valeurs étant strictement inscrits au nom de l'institution propriétaire.

Il est rendu compte, à échéance fixe, de la gestion à chaque institution au moyen de procédures standardisées.

3. Administration : comme toute société anonyme, S.A.I.D.-Gestion est gérée par un conseil d'administration, qui dispose de par la loi des pouvoirs les plus étendus.

Ce conseil est composé des présidents des comités financiers de chaque institution, soit six membres, étant entendu que lorsque la présidence de deux comités est assurée par la même personnalité, l'un des deux postes est confié à l'un des membres du comité financier concerné, de façon à assurer le respect du paritarisme, et de quatre personnalités désignées par les fédérations d'employeurs ou par les organisations syndicales de salariés, choisies parmi les membres des comités financiers, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des présidents des comités financiers.

Le conseil d'administration élit en son sein un président, de préférence parmi les présidents des comités financiers, obligatoirement personne physique de par les dispositions légales, pour deux ans avec une règle d'alternance dans chaque collège et de rotation à l'intérieur de chaque collège.

Chaque organisation dispose ainsi d'une voix et le conseil d'administration statue à la majorité de ses membres.

Il désigne également les commissaires aux comptes.

Il est assisté :

  • d'un comité de direction composé des directeurs généraux des institutions ;
  • d'un directeur nommé par le conseil sur proposition du comité de direction.

Il détermine, selon les règles usuelles de prudence, les délégations de pouvoir nécessaires à la gestion courante, le directeur général de chaque institution représentant un premier échelon d'autorité et de contrôle pour la gestion des fonds d'une institution déterminée.

En vigueur depuis le 9 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Said-Gestion pour le BTP

Résumé. La société Said-Gestion aide à gérer l'argent des institutions du bâtiment et des travaux publics, avec un capital partagé et une gestion transparente.

La société Said-Gestion a pour objet d'apporter son concours à la gestion des opérations financières des institutions paritaires de la profession du bâtiment et des travaux publics, et des sociétés et organismes dans lesquels elles sont associées, ainsi qu'à celle des accords professionnels dont la mise en oeuvre leur est, en tout ou partie, confiée.

En application de l'accord du 9 mars 1994, cette société fonctionne selon les modalités suivantes :

1. Répartition du capital : le capital est détenu à parts égales par chacune des six institutions et B.T.P.-Gestion.

2. Objet et modalités de gestion : gestion technique des trésoreries, des valeurs mobilières et opérations diverses des institutions et de B.T.P.-Gestion, à l'exception des placements immobiliers.

Cette gestion s'effectue dans le cadre de conventions conclues avec chaque institution et B.T.P.-Gestion qui définissent leur propre politique et gardent le contrôle et la responsabilité de cette gestion.

Les fonds gérés doivent être parfaitement individualisés, les différents comptes et valeurs étant strictement inscrits au nom soit de l'institution, soit de leur propriétaire.

Il est rendu compte, à échéance fixe, de la gestion à chaque institution et à B.T.P.-Gestion au moyen de procédures standardisées.

3. Administration : sous forme de société anonyme, Said-Gestion est dirigée par un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance est composé :

  • des présidents des comités financiers de chaque institution, soit six membres, étant entendu que lorsque la présidence de deux comités est assurée par la même personnalité, l'un de deux postes est confié à l'un des membres du comité financier concerné, de façon à assurer le respect du paritarisme ;
  • d'un représentant de B.T.P.-Gestion, désigné par son conseil d'administration ;
  • et de trois personnalités désignées par les fédérations d'employeurs ou par les organisations syndicales de salariés, choisies parmi les membres des comités financiers des institutions ou du conseil d'administration de B.

T.P.-Gestion, dès lors qu'elles ne sont pas représentées par l'un des présidents des comités financiers ou par le représentant de B.T.P.-Gestion.

Le conseil de surveillance élit en son sein un président, de préférence parmi les présidents des comités financiers, obligatoirement personne physique de par les dispositions légales, pour deux ans avec une règle d'alternance dans chaque collège et de rotation à l'intérieur de chaque collège.

Chaque organisation dispose ainsi d'une voix et le conseil de surveillance statue à la majorité de ses membres.

La société est dirigée par un directoire dont les membres sont nommés par le conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance détermine les règles usuelles de prudence en matière de délégations de pouvoirs nécessaires à la gestion courante, le directeur général de chaque institution représentant un premier échelon d'autorité et de contrôle pour la gestion des fonds d'une institution déterminée.

En outre, il sera créé un collège de censeurs désignés par l'assemblée générale.

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1994

II. - GESTION FINANCIERE