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ANNEXE I

Frais de transport

Abrogé11 octobre 2017
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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les réunions professionnelles

Résumé. Les employeurs doivent rembourser les frais de transport des salariés pour se rendre aux réunions de la commission.

Les frais de transport que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de la commission seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs (base 2e classe SNCF).

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Frais de transport
Article 7