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ANNEXE I

Frais de repas

Abrogé11 octobre 2017
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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des frais de repas pour les salariés en courtage

Résumé. Les employeurs de courtage remboursent partiellement les frais de repas des salariés lors des réunions de la commission paritaire.

Les frais de repas que les salariés des entreprises de courtage auront dû engager le jour de la tenue de chaque réunion de la commission paritaire seront pris pour partie en charge par leur employeur, à hauteur de 10 € par salarié participant aux réunions, sur présentation de justificatifs.

Si le salarié bénéficie au sein de son entreprise de titres-restaurant, la valeur patronale de ces derniers se défalque du montant ci-dessus.

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du vendredi 20 juin 2003 au mardi 10 octobre 2017

Frais de repas
Article 6