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ANNEXE I

Composition de la commission

Abrogé11 octobre 2017
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Créé le 20 juin 2002 · Abrogé le 11 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de représentation syndicale dans les commissions paritaires

Résumé. Les syndicats doivent donner une liste de représentants pour les réunions avec les employeurs, avec des règles sur le nombre de personnes et d'entreprises représentées.

Chaque organisation syndicale représentative au plan national communique à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter au sein de la commission paritaire ; chaque liste comporte au maximum 8 noms par organisation syndicale.

Les organisations syndicales doivent notifier à la délégation des employeurs tout changement intervenant sur cette liste.

Les listes des organisations syndicales sont établies parmi leurs responsables statutaires et/ou parmi les membres du personnel des entreprises de courtage.

Les salariés mandatés informent leur employeur de leur participation à la commission paritaire dans les conditions d'usage de leur entreprise.

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion de ladite commission, au maximum par 4 personnes de sa liste, il ne peut y avoir par organisation syndicale plus de 2 salariés d'une même entreprise de courtage lors de chaque séance.

Le nombre maximal de représentants des organisations patronales présents aux réunions paritaires ne pourra dépasser le maximum de personnes pouvant représenter l'ensemble des organisations syndicales de salariés.

Abrogé depuis le mercredi 11 octobre 2017

En vigueur du jeudi 20 juin 2002 au mardi 10 octobre 2017

Composition de la commission
Article 1er