Périmé14 décembre 2009
Créé le 9 avril 1990 · Périmé le 14 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord et demande d'extension
Résumé. Un accord est signé et doit être enregistré selon la loi, avec une demande d'extension à l'attention du ministre du travail.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à M. le ministre du travail.