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ANNEXE I : Classifications

Avantages acquis

Abrogé14 décembre 2009
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Périmé14 décembre 2009

Créé le 9 avril 1990 · Périmé le 14 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des salaires selon la classification

Résumé. Les salaires doivent être au moins égaux aux minimums fixés par la classification, et ne peuvent pas être réduits.

Les salaires réels étant librement fixés dans le cadre du contrat de travail conclu entre l'employeur et le salarié, mais devant être au total au moins égaux aux salaires minimaux de l'échelon considéré, la mise en application de la présente classification ne peut en aucun cas servir de prétexte à une diminution de la rémunération perçue ou de l'un quelconque de ses éléments.

Si le salaire réellement perçu, correspondant à l'horaire légal, est au total, pour l'ensemble de ses éléments, supérieur au minimum résultant de la nouvelle classification, ce salaire réel antérieur doit être maintenu.

Si, au contraire, ce même salaire défini ci-dessus est inférieur au nouveau minimum, ce salaire doit être complété pour atteindre le niveau du salaire minimal de l'échelon considéré.

Abrogé depuis le lundi 14 décembre 2009

En vigueur du lundi 9 avril 1990 au dimanche 13 décembre 2009

Avantages acquis
Article 4