En vigueur depuis le 12 mai 1970
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais de déplacement et assurance pour les cadres
Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
Lorsqu'un cadre est amené à voyager en avion, en accord avec son employeur, pour les besoins du service, les déplacements ainsi effectués seront couverts par une police d'assurance garantissant le décès et l'infirmité permanente, partielle ou totale pour un montant égal à cinq années de traitement moyen des cadres de sa catégorie.