Annexe I : Ingénieurs et cadres

Objet et champ d'application

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Remplacé1 juillet 1994

Créé le 11 juin 1969 · Remplacé le 1 juillet 1994

1. La présente annexe s'applique aux cadres dont les fonctions et qualifications se trouvent définies dans la classification prévue au chapitre III de la présente annexe et qui remplissent au moins l'une des trois conditions suivantes :

a) Exercer effectivement sous leur responsabilité personnelle des fonctions de commandement et d'animation sur un personnel d'exécution ;

b) Exercer des fonctions techniques en raison de leurs diplômes ou de connaissances équivalentes qui leur ont été reconnues ;

c) Bénéficier d'une autorisation permanente, dans les limites de la compétence qui leur a été reconnue, leur permettant de prendre sous leur responsabilité personnelle des décisions engageant l'entreprise.

Ces conditions sont précisées comme suit :

A.-Conditions de commandement et d'animation

Exercerait des fonctions de commandement d'animation permettant à elles seules de le qualifier comme cadre le collaborateur réunissant les trois conditions suivantes (1) :

1° Collaborateur qui n'effectuerait pas lui-même des travaux d'exécution autrement qu'à titre occasionnel ;

2° Collaborateur qui aurait sous ses ordres ou sous son contrôle, comme adjoint ou remplaçant du ou des responsables, soit la totalité ou une fraction appréciable du personnel de l'entreprise, soit plusieurs agents de maîtrise, ou un seul, mais de la classe supérieure ;

3° Collaborateur qui aurait le pouvoir de faire toute proposition directement à la direction ou au chef du personnel :

  • en matière d'embauchage, sur l'examen et le choix des candidatures ;
  • en matière de licenciement.

Les fonctions de commandement et d'animation doivent, entre autres, avoir pour objet l'amélioration de la qualité des rapports humains à l'intérieur de l'entreprise dans le cadre des responsabilités de chacun. A cet effet, elles ne sauraient être confondues avec la seule notion de contrôle disciplinaire et doivent privilégier de plus en plus les tâches de formation, de coordination et de conseil. Le contenu spécifique de la fonction de commandement et d'animation nécessite des aptitudes et une formation adaptée à ses exigences, notamment en matière de relations humaines, de sécurité et de législation sociale. A ce titre le personnel d'encadrement constitue un relais privilégié entre la direction et les autres salariés de l'entreprise.

B.-Conditions de technicité

Remplirait des conditions de technicité permettant à elles seules de le qualifier comme cadre, le collaborateur qui pourrait justifier de la mise en oeuvre, dans ses fonctions, de connaissances techniques attestées par un diplôme de l'enseignement supérieur ou un diplôme officiellement considéré comme équivalent ou acquises par une expérience professionnelle reconnue.

Sont classées comme techniques, les activités :

  • propres aux métiers des vins, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons aux fruits, distillations, etc. ;
  • relevant de la mécanique des machines, véhicules, installations ;
  • juridiques, administratives, économiques, commerciales, comptables, financières, sociales, de contrôle de gestion et d'informatique.

C.-Conditions de responsabilité

Posséderait les responsabilités permettant à elles seules de le qualifier comme cadre le collaborateur qui pourrait prendre des décisions influant sur l'activité commerciale, industrielle, financière, sociale de l'entreprise, soit encore engageant l'entreprise vis-à-vis des tiers, fournisseurs ou clients, vis-à-vis des administrations de façon que sa responsabilité personnelle puisse être permanente et nettement engagée en cas d'erreur, de manquement ou de faute.

Elle s'applique également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement hors de la métropole.

Les articles ci-après de la présente annexe modifient ou complètent les articles correspondants de la convention collective nationale du 13 février 1969. Les articles de ladite convention non repris dans la présente annexe sont applicables aux cadres. (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 511-1 à L. 511-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et critères des cadres et ingénieurs

Résumé. L'article définit les critères pour être considéré comme cadre ou ingénieur, incluant des responsabilités de commandement, des compétences techniques et une délégation permanente.

I - Définition

La présente annexe s'applique aux cadres et ingénieurs répondant aux critères de la présente définition et dont les fonctions et qualifications sont définies dans la classification prévue au chapitre III ci-après.

Ces fonctions, qui s'exercent par délégation et pour lesquelles sont définies une politique ou des objectifs généraux, réclament de leurs titulaires des compétences techniques et des aptitudes à la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise.

Les fonctions assumées requièrent sur le plan humain des qualités d'animation, de motivation, de recherche d'adhésion ; elles s'exercent dans un espace d'autonomie et réclament des titulaires un esprit d'innovation et la prise des initiatives nécessaires pour faire face notamment à des situations nouvelles. Les décisions qui sont prises mettent en jeu de larges responsabilités et ont des conséquences sur les hommes, l'activité et les résultats de l'entreprise,

Les cadres et ingénieurs doivent remplir au moins l'une des trois conditions suivantes :

1° Condition de commandement et d'animation.

Exercer par délégation, sous leur responsabilité personnelle, des fonctions de commandement et d'animation sur le personnel ; celles-ci impliquent que le cadre ou l'ingénieur :

- ait sous ses ordres ou son contr<CB>le :

- soit la totalité, soit une fraction appréciable du personnel ;

- soit un ou plusieurs membres du personnel d'encadrement (agents de maîtrise, agents techniques, et/ou, cadres, ingénieurs) ;

- ait le pouvoir de faire toutes propositions directement à la direction en matière de gestion du personnel placé sous sa responsabilité (embauchage, licenciement, promotions, sanctions, etc.) ;

- n'effectue lui-même des travaux d'exécution qu'à titre occasionnel.

Les fonctions de commandement et d'animation doivent, entre autres, avoir pour objet l'amélioration de la qualité des rapports humains à l'intérieur de l'entreprise, dans le cadre des responsabilités de chacun. A cet effet, elles ne sauraient être confondues avec la seule notion de contr<CB>le disciplinaire et doivent privilégier les tâches de formation, de coordination et de conseil. Le contenu spécifique de la fonction de commandement et d'animation nécessite des aptitudes et une formation adaptée à ses exigences, notamment en matière de relations humaines, de sécurité et de législation sociale. A ce titre, le personnel d'encadrement constitue un relais privilégié entre la direction et les autres salariés de l'entreprise.

2° Conditions de technicité.

Exercer des fonctions techniques nécessitant une compétence étendue et mettant en jeu une large responsabilité. Ces fonctions requièrent la mise en oeuvre de connaissances techniques attestées par un dipl<CB>me de l'enseignement supérieur ou un dipl<CB>me considéré comme équivalent, soit d'une qualification reconnue comme équivalente et acquise par la formation professionnelle soit par une longue expérience professionnelle.

Sont classées comme techniques les activités :

- propres aux métiers des vins, spiritueux, cidres, sirops, jus de fruits et boissons aux fruits, distillations, etc. ;

- relevant du fonctionnement des machines, des processus industriels, des installations, de la logistique ;

- découlant des disciplines ou des techniques juridiques, économiques, sociales, administratives, commerciales, comptables, informatiques, etc.

3° Condition de responsabilité.

Bénéficier d'une délégation permanente, dans les limites de la compétence qui leur a été reconnue, autorisant la prise de décisions engageant leur responsabilité personnelle. Ces décisions ont des conséquences sur l'activité de l'entreprise dans un ou plusieurs de ces différents domaines ; elles engagent aussi l'entreprise vis-à-vis des tiers, fournisseurs ou clients, des différentes administrations ou du personnel.

II - Niveau de connaissances

Les connaissances à mettre en oeuvre dans l'exercice des fonctions de cadre ou d'ingénieur correspondent à celles sanctionnées par un dipl<CB>me d'ingénieur au sens de la loi ou par un dipl<CB>me de l'enseignement supérieur du niveau de la maîtrise universitaire décerné normalement à l'issue de quatre années au moins d'études universitaires supérieures cohérentes.

Peuvent être également classées comme cadres ou ingénieurs les personnes ayant acquis, par des études professionnelles ou par une longue expérience, une formation leur permettant d'exercer des fonctions nécessitant la mise en oeuvre de connaissances du niveau de celles d'un cadre dipl<CB>mé ou d'un ingénieur dipl<CB>mé.

III - La présente annexe s'applique également, compte tenu des aménagements que pourrait prévoir leur contrat individuel de travail, aux cadres et ingénieurs engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement hors de la métropole.

En vigueur depuis le mercredi 11 juin 1969

Objet et champ d'application
Article 2
Article 2 *(classifications)*