Annexe I.E - Prévoyance

Article III.3

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Article III.3

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture prévoyance ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture prévoyance « Décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l'entreprise, selon les conditions et modalités prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de mentionner le bénéfice de celle-ci dans le certificat de travail, et le cas échéant dans la notification de licenciement.

Les cotisations servant à financer le maintien des garanties sont mutualisées et comprises dans les cotisations prévues pour le financement du régime de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture prévoyance ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture prévoyance « Décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l'entreprise, selon les conditions et modalités prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Il est rappelé que les employeurs ont l'obligation de mentionner le bénéfice de celle-ci dans le certificat de travail, et le cas échéant dans la notification de licenciement.

Les cotisations servant à financer le maintien des garanties sont mutualisées et comprises dans les cotisations prévues pour le financement du régime de prévoyance.

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cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L911-8

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