Annexe " cadres " classification

Modalités pratiques de classement

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En vigueur depuis le 27 novembre 1986

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Procédure de notification et d'observation pour le classement des salariés

Résumé. Les salariés doivent être informés de leur nouveau classement avant le 1er avril 1987 et ont un mois pour donner leur avis.

Chacun des salariés concernés par cet accord doit recevoir avis de son nouveau classement avant son application et au plus tard le 1er avril 1987.

Après cette notification, il dispose d'un délai d'un mois pour faire part de ses observations éventuelles. A sa demande, il est reçu par son employeur en présence du supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, il a la faculté, le cas échéant, de se faire assister d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical.

En raison des difficultés éventuelles de mise en place d'une nouvelle classification et d'appréciation des valeurs techniques, les parties contractantes considèrent qu'une réunion spéciale des délégués du personnel doit être consacrée à l'examen des principes de classement du présent accord.

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 1986

Modalités pratiques de classement
Article 2